Sur la nécessité d’un texte sur la signature électronique, tout le monde est d’accord, d’autant qu’en la matière, cela fait des années qu’on attendait son avènement. Sous cet angle, il faut rendre hommage au ministre Rachid Talbi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Affaires économiques et générales, d’avoir bousculé les uns et les autres pour le sortir. Le texte arrive bientôt au Parlement. Le problème est ailleurs : c’est un projet mal conçu et qui doit être refait de fond en comble, selon plusieurs spécialistes. Ce que le ministre écarte d’emblée, calendrier politique oblige (cf. La Gazette du Maroc n° 467).
Souci sécuritaire
Sur la forme, les ennuis commencent dès l’intitulé du texte : « Projet de loi relatif à l’échange de données juridiques ». Les rédacteurs du projet de texte confondent ainsi entre « données juridiques » et « actes juridiques » (exemple : échange de consentement par mail, contrat de vente à distance…). Dans sa structure, le projet balade le lecteur dans un florilège
de notions disparates : commerce électronique, cryptologie, force de la preuve électronique… Fortement inspiré de plusieurs textes notamment français dont la hiérarchie est diverse (lois, décrets…), le projet perd sa cohérence globale, mélangeant conditions et effets, principes et détails, causes et conséquences, territoire législatif et réglementaire.
Ainsi, la cryptologie à laquelle le projet réserve la part belle (par souci sécuritaire ?) n’est qu’une conséquence du e-commerce.
Ce n’est pas le seul domaine où la cryptologie s’applique. Pourtant, le législateur ne fait pas le lien. Les impacts sur le DOC (Dahir des Obligations et Contrats) ne sont pas non plus clarifiés (le lieu du contrat électronique par exemple). Autre incohérence : le rôle de « l’autorité nationale d’accréditation et de surveillance de la certification ».
Celle-ci est censée « surveiller, réguler, délivrer des autorisations », mais pas à “délivrer des certificats” selon le sacro-saint principe qui veut qu’on ne peut pas être à la fois « juge et partie ».
Le texte doit être
ré-agencé
Au niveau de la cryptologie, le texte se focalise sur la technique de la clé publique. Or, les technologies avancent tellement en la matière que le texte risque d’être rapidement caduc. Une solution simple consisterait à ne pas mentionner un type de technologie spécifique par rapport à un autre. Les exemples sont multiples où le texte présente des lacunes de forme ou de fond. Bref, le projet gagnerait selon plusieurs experts à être ré-agencé. C’est toujours possible au niveau du Parlement où les amendements risquent de pleuvoir. Rachid Talbi Alami a intérêt à s’accrocher !